Législation au Luxembourg

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LA LOI DU 11 AOUT 2006

La récente Loi du 11 août 2006 concerne:

> une interdiction totale de publicité et de sponsoring (qui va plus loin que la directive européenne)

> une interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.

> une interdiction de fumer en certains lieux publics

A retenir:
Interdiction de fumer dans les lieux suivants accueillant du public (entre autres):
- les restaurants et salons de consommation de pâtisseries (sauf pièce séparée faisant maximum 25% de la surface ouverte au public, avec autorisation préalable du Ministre de la Santé),
- les cafés si on y sert un plat, de 12h à 14h et de 19h à 21h
- les galeries marchandes
- les écoles et leurs enceintes (finis la salle pour fumeurs et le tabagisme dans la cour!)
- les salles et halls des bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics
- les autobus et trains
- les hôpitaux et leurs enceintes (sauf un fumoir par hôpital réservé aux patients demandeurs)

Pour en savoir plus, consultez nos périodiques Info-Cancer 47 et Den Insider 27 sous Publications.

Quant aux lieux de travail, c’est plus compliqué: « L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment ?.. en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui. » Il n’y a pas vraiment de mode d’emploi dans ce texte, mais une obligation de résultat. C’est à l’employeur de se débrouiller, si on peut dire. En tout cas, plus rien ne l’empêche de passer à l’action, puisque la loi lui donne le droit d’interdire de fumer pour protéger les non-fumeurs.
Pour la fonction publique, le règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 interdit de fumer à l’intérieur de tous les bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics.

Si la loi n’est pas observée:

Une personne fume en un endroit où c’est interdit
La police ou la douane peut décerner au fumeur un avertissement taxé de 24 € sur place (~ contravention). Si le fumeur ne peut ou ne veut pas payer ou s’il est mineur, un procès-verbal sera dressé et c’est à la cour de justice de fixer l’amende à payer (25 € à 250 €).
Quant à l’exploitant d’un restaurant ou café, s’il omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’interdiction, il est passible d’une amende de 251 à 1.000 €.

Où se renseigner ou se plaindre?

Pour se renseigner, voire se plaindre d’un endroit ou d’un fumeur ne respectant pas la loi, il faut s’adresser à la Police, à la Douane ou à l’Inspection sanitaire du Ministère de la Santé au tél : 24 78- 56 58)
Le cas d’une entreprise où l’employeur ne protège pas ses employés contre les nuisances du tabagisme passif, relève des compétences de l’Inspection du Travail et des Mines qui traitera le dossier confidentiellement. (Inspection du Travail et des Mines : tél 24 78- 61 45)

LEGISLATION SUR LE TABAGISME AU LUXEMBOURG

• Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

• Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

• Règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

• Règlement grand-ducal du 3 août 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits et interdiction de fumer dans certains lieux

• Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux.

• Loi du 6 janvier 1995 modifiant la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux.

• Loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail

• Règlement grand-ducal du 21 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux.

• Règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux: abrogé.
• Loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux: abrogée