Législation pour l’Europe

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Mesures législatives européennes

DIRECTIVES EUROPEENNES

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. (Rectif.: JO n° L 067 du 05/03/2004, p. 34)

Directive 2001/37/CE du Parlement europeéen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (concerne la protection des non-fumeurs dans les locaux de repos)

Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

 

AUTRES MESURES LEGISLATIVES

Autres documents de législation européenne concernant le contrôle du tabagisme