Législation

 

La loi antitabac du 18 juillet 2013

Cette loi comprend :

  • une interdiction totale de fumer dans les discothèques
  • une interdiction totale de fumer dans les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisir
  • une interdiction de fumer dans les cafés, restaurants et locaux à usage collectif des hôtels avec possibilité d'installer un fumoir

La loi antitabac du 11 août 2006

Cette loi comprend une interdiction de fumer dans les lieux suivants accueillant du public (entre autres) :

  • les restaurants et salons de consommation de pâtisseries (sauf pièce séparée faisant maximum 25% de la surface ouverte au public, avec autorisation préalable du Ministre de la Santé)
  • les galeries marchandes
  • les écoles et leurs enceintes
  • les salles et halls des bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics
  • les autobus et trains
  • les hôpitaux et leurs enceintes (sauf un fumoir par hôpital réservé aux patients demandeurs)

 

Pour les lieux de travail, c’est plus compliqué : « L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment  (.....) en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui. » Il n’y a pas vraiment de mode d’emploi dans ce texte, mais une obligation de résultat. C’est à l’employeur de se débrouiller, si on peut dire. En tout cas, plus rien ne l’empêche de passer à l’action, puisque la loi lui donne le droit d’interdire de fumer pour protéger les non-fumeurs.

 

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2007

Ce règlement grand-ducal concerne la fonction publique: il est interdit de fumer à l’intérieur de tous les bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics.

 

Amendes si la loi n’est pas observée

Une personne fume en un endroit où c’est interdit
La police ou la douane peut décerner au fumeur un avertissement taxé de 24 € sur place (~ contravention). Si le fumeur ne peut ou ne veut pas payer ou s’il est mineur, un procès-verbal sera dressé et c’est à la cour de justice de fixer l’amende à payer (25 € à 250 €).
Quant à l’exploitant d’un restaurant ou café, s’il omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’interdiction, il est passible d’une amende de 251 à 1.000 €.

Où se renseigner ou se plaindre ?

Pour se renseigner, voire se plaindre d’un endroit ou d’un fumeur ne respectant pas la loi, il faut s’adresser à la Police, à la Douane ou à l’Inspection sanitaire du Ministère de la Santé au tél : 24 78- 56 58
Le cas d’une entreprise où l’employeur ne protège pas ses employés contre les nuisances du tabagisme passif, relève des compétences de l’Inspection du Travail et des Mines qui traitera le dossier confidentiellement (Inspection du Travail et des Mines : tél 24 78- 61 45)

Dernière modification le 26 mars 2015

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